Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)  

SN URA SPIRITS – Valables à compter du 19 Juin 2025  

Article 1 – Objet et champ d’application  

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes  conclues par SN URA SPIRITS, SAS au capital de 10.000,00€ immatriculée au RCS de  Bayonne sous le numéro 944 804 897 , N°TVA Intra: FR13944804897 , N°Accise:  FR100000E5659, auprès :  

- des clients professionnels (B2B) : distributeurs, revendeurs, bars, cavistes, etc.  - des consommateurs particuliers (B2C), via le site www.uraspirits.com ou par tout autre  canal.  

Ces CGV s’appliquent sauf contrat spécifique signé entre SN URA SPIRITS et le client, qui  prévaudrait en cas de contradiction.  

Article 2 – Commandes  

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. SN URA SPIRITS  se réserve le droit de refuser une commande anormale, incomplète ou en cas de litige  antérieur non résolu.  

Article 3 – Produits  

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue en vigueur ou sur le site. SN URA  SPIRITS se réserve le droit de modifier son offre à tout moment. Les photographies sont non  contractuelles.  

Article 4 – Prix  

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors  taxes (HT) pour les professionnels. SN URA SPIRITS se réserve le droit de modifier ses tarifs  à tout moment, les produits étant facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la  commande.  

Article 5 – Paiement  

- Pour les consommateurs : paiement comptant à la commande via carte bancaire ou tout  autre moyen proposé.  

- Pour les professionnels : sauf conditions particulières, règlement à 30 jours fin de mois. En  cas de retard, une pénalité égale à 10 % par an du montant TTC sera appliquée, augmentée  d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. SN URA SPIRITS pourra  également appliquer une pénalité contractuelle supplémentaire de 5 % pour manquement  grave aux obligations contractuelles. 

 

Les produits restent la propriété de SN URA SPIRITS jusqu’au paiement intégral de la  commande.  

Article 6 – Livraison  

- Pour les consommateurs : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.  En cas de retard de plus de 30 jours par rapport à la date indiquée lors de la commande,  le consommateur peut annuler sa commande conformément à l’article L.216-6 du Code de  la consommation.  

Le transfert des risques intervient lorsque le consommateur prend physiquement  possession des produits.  

- Pour les professionnels : Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à  aucune pénalité ou indemnisation.  

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur, même en cas  de vente franco de port.  

Le client professionnel est tenu de vérifier les marchandises à réception et de formuler  toute réserve précise sur le bon de livraison,  

confirmée par écrit dans un délai de 48 heures.  

Article 7 – Rétractation (clients particuliers uniquement) 

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur  dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit  de rétractation, sans justification. Le produit doit être retourné non ouvert, intact, et dans  son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.  

Aucun droit de rétractation n’est accordé aux clients professionnels.  

Article 8 – Garantie et non-conformité  

- Pour les consommateurs : Les garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants  du Code de la consommation).  

- Pour les professionnels : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures  suivant la réception des produits. Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes  et acceptées. SN URA SPIRITS n’assume aucune responsabilité pour les dommages survenus  au cours du transport, le transfert des risques étant effectué à la remise des produits au  

transporteur (cf. article 6). Les recours du client professionnel sont strictement limités à la  non-conformité de la commande en termes de quantité ou de nature des produits. Aucune  reprise ni indemnisation ne sera accordée au-delà de ce cadre et sans accord préalable de  SN URA SPIRITS. 

 

Article 9 – Responsabilité  

SN URA SPIRITS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes  d’exploitation, de profit ou de données. La responsabilité de SN URA SPIRITS est plafonnée  au montant de la commande litigieuse.  

Article 10 – Propriété intellectuelle  

Tous les éléments du site et de la documentation SN URA SPIRITS (textes, visuels, logos,  etc.) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de SN URA  SPIRITS. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation est interdite.  

Article 11 – Données personnelles  

SN URA SPIRITS collecte les données personnelles dans le respect du RGPD. Le client  dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant  une demande à contact@uraspirits.com.  

Article 12 – Force majeure  

SN URA SPIRITS ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de  force majeure (grève, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).  

Article 13 – Médiation et litige (clients particuliers)  

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au  médiateur de la consommation désigné par SN URA SPIRITS :  

C&C Médiation – 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines  

Site : https://www.mediateurconso-bfc.fr  

Le client consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à SN URA SPIRITS. Si  aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de deux mois, il peut alors saisir le  médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation initiale.  

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, une plateforme européenne de  règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante :  

https://ec.europa.eu/consumers/odr  

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente  

Les présentes CGV sont régies par le droit français.  

- Pour les professionnels : tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de  commerce de Bayonne.  

- Pour les consommateurs : les règles de compétence légale s’appliquent.   

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (GTC)  

SN URA SPIRITS – Effective as of 19th of June 2025  

Article 1 – Purpose and Scope  

These General Terms and Conditions of Sale (GTC) apply to all sales concluded by SN URA  SPIRITS SAS capital of 10.000,00€ a company registered with the RCS of Bayonne under  number 944 804 897 , N°TVA Intra: FR13944804897 , N°Accise: FR100000E5659 , with:  - professional clients (B2B): distributors, resellers, bars, wine shops, etc.  - individual consumers (B2C), via the website www.uraspirits.com or any other channel.  

These GTC apply unless a specific contract signed between SN URA SPIRITS and the client  prevails in case of contradiction.  

Article 2 – Orders  

Any order implies full and complete acceptance of these GTC. SN URA SPIRITS reserves the  right to refuse an abnormal, incomplete order or in the event of a previous unresolved  dispute.  

Article 3 – Products  

The products offered are those listed in the current catalog or on the website. SN URA  SPIRITS reserves the right to modify its offer at any time. Product photos are non contractual.  

Article 4 – Prices  

Prices are expressed in euros, inclusive of all taxes (VAT) for consumers, and excluding  taxes (excl. VAT) for professionals. SN URA SPIRITS reserves the right to change its prices at  any time. Products are invoiced based on the prices in effect at the time of the order.  

Article 5 – Payment  

- For consumers: full payment upon order by credit card or any other accepted method.  - For professionals: unless otherwise specified, payment is due within 30 days end of  month. In case of delay, a penalty of 10% per annum of the total amount including tax will  be applied, in addition to a fixed compensation of €40 for collection costs. SN URA SPIRITS  may also apply an additional 5% contractual penalty for serious breach of obligations.  

Products remain the property of SN URA SPIRITS until full payment has been received.  

Article 6 – Delivery  

- For consumers: Delivery times are indicative only. If delivery is delayed by more than 30  days compared to the date indicated when ordering, the consumer may cancel the order in  accordance with Article L.216-6 of the French Consumer Code. Risk transfer occurs when  the consumer physically takes possession of the products. 

 

- For professionals: Delivery times are indicative and cannot give rise to any penalty or  compensation. Risk transfers to the client upon delivery to the carrier, even in the case of  carriage paid sales. The professional client must check the goods upon receipt and make any  specific reservations on the delivery slip, confirmed in writing within 48 hours.  

Article 7 – Withdrawal (consumers only)  

In accordance with Article L221-18 of the French Consumer Code, the consumer has a  period of 14 days from receipt of the product to exercise the right of withdrawal without  having to provide justification. Products must be returned unopened, intact and in their  original packaging. Return shipping costs are borne by the customer.  

No withdrawal right is granted to professional clients.  

Article 8 – Warranty and Non-Conformity  

- For consumers: The legal warranties of conformity (Articles L217-3 et seq. of the French  Consumer Code).  

- For professionals: Any claim must be made in writing within 48 hours of receipt of the  products. After this period, the goods are deemed accepted as is. SN URA SPIRITS accepts no  responsibility for damage occurring during transport, as risk transfers upon delivery to the  carrier (see Article 6). Professional clients’ remedies are strictly limited to non-conformity  of the order in terms of quantity or type of products. No return or compensation will be  granted beyond this framework and without the prior consent of SN URA SPIRITS.  

Article 9 – Liability  

SN URA SPIRITS shall not be held liable for indirect damages, loss of business, profit or data.  SN URA SPIRITS' liability is limited to the value of the disputed order.  

Article 10 – Intellectual Property  

All content from SN URA SPIRITS' site and documentation (texts, visuals, logos, etc.) is  protected by copyright and remains the exclusive property of SN URA SPIRITS. Any  reproduction, use, or distribution without authorization is prohibited.  

Article 11 – Personal Data  

SN URA SPIRITS collects personal data in accordance with the GDPR. Clients may request  access, correction, or deletion of their data by contacting contact@uraspirits.com.  

Article 12 – Force Majeure  

SN URA SPIRITS shall not be held liable for any failure due to force majeure (strikes, fire,  natural disasters, pandemics, etc.). 

 

Article 13 – Mediation and Disputes (consumers only)  

In the event of an unresolved dispute, the consumer may freely contact the following  certified consumer mediator:  

C&C Médiation – 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines  

Website: https://www.mediateurconso-bfc.fr  

The consumer must first have submitted a written complaint to SN URA SPIRITS. If no  satisfactory solution is found within two months, the mediator may be contacted within one  year from the initial complaint.  

As per Regulation (EU) No 524/2013, a European Online Dispute Resolution platform is  also available at: https://ec.europa.eu/consumers/odr  

Article 14 – Governing Law and Jurisdiction  

These GTC are governed by French law.  

- For professionals: any dispute will fall under the exclusive jurisdiction of the Commercial  Court of Bayonne.  

- For consumers: legal jurisdiction rules apply.